CONDITIONS GENERALES DE VENTES

I – GENERALITES

  1. La commande est génératrice du contrat entre les parties. Cependant, toute commande d’un client   ne devient définitive qu’à compter de sa confirmation par Crinoligne et ne peut faire l’objet d’aucune annulation.

  2. Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

  3. Le client s’interdit de revendre les marchandises objet de ces commandes sinon au détail et exclusivement à partir du magasin spécifié dans la commande.

  4. Le client s’interdit d’utiliser les marques ou griffes dont les marchandises livrées sont revêtues pour toute signalisation sur le lieu de vente (enseigne, apposition de logo, etc.), sauf autorisation expresse de Crinoligne. Dans ce cas, le client devra impérativement respecter les instructions écrites de Crinoligne sur ce sujet.

  5. Dans tous les cas où une signalisation serait autorisée, elle emporte de plein droit qu’aucune acquisition de droits sur les marques, enseigne, logo, etc. ne bénéficie au client.

  6. Les autorisations de signalisation seront toujours données à titre provisoire et impliquent la présence significative dans le magasin de la saison considérée griffées ou marquées aux griffes ou marques objet de la signalisation éventuelle autorisée.

  7. Ces autorisations pourront à tout instant être révoquées par Crinoligne sans que cette révocation n’entraîne pour Crinoligne le versement d’aucune indemnité de quelque ordre que ce soit.

 

II – PRIX

  1. Nos prix entendent la livraison au domicile du destinataire, le port et l’emballage facturés par Crinoligne à l’acheteur.

 

III – LIVRAISONS

  1. Les détails de livraison, et tout autre délai, sont toujours donnés à titre indicatif ne peuvent engager la responsabilité de Crinoligne.

  2. Même pour l’hypothèse où le tarif facturé s’entend franco de port, nos marchandises voyagent aux risques et périls du client quelles que soient les conditions de transport et les modalités de règlement. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient exclusivement au client de faire en temps utile les réserves d’usages auprès du transporteur.

  3. Le client doit vérifier la qualité, la quantité et le poids des marchandises dès réception. En cas de non-conformité avec la commande ou le bon d’expédition, les réclamations doivent être formulées dans les  48 heures à réception des colis par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, les réclamations ne sont plus valables et sont présumées avoir été livrées en bon état.

  4. Un retour de marchandise revêt un caractère exceptionnel et dérogatoire et ne peut être accepté par Crinoligne que dans les huit jours de la réception des marchandises par le client à peine de nullité. Ce retour est subordonné dans son principe et ses modalités à un accord écrit préalable de Crinoligne. Les marchandises faisant l’objet de commande spéciale ne sont ni reprises ni échangées.

 

IV – CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Les paiements se font à l’ordre de Crinoligne à son adresse de facturation mentionnée au recto de la facture. L’émission ou l’acceptation de traite ou autre moyen de paiement ne font ni novation, ni dérogation. La base du calcul de l’échéance est la date de la facture.

  2. Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit la perception d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré de 50% et majoré de la TVA s’il y a lieu ainsi que l’application d’une clause pénale majorant la créance de 15%.

  3. Tout retard de paiement entraîne la déchéance du terme rendant immédiatement exigible l’intégralité de la créance de Crinoligne à l’encontre du client.

  4. Tout retard de paiement autorise Crinoligne à suspendre les livraisons. Celles-ci pourront éventuellement reprendre s’il convient à Crinoligne après encaissement de l’intégralité des sommes dues par le client, en ce y compris les intérêts afférents. Crinoligne se réserve également la faculté d’annuler tout ou partie des commandes en cours pour l’hypothèse d’un retard de paiement. Il en sera de même si une modification juridique de la situation du client ou si une dégradation éventuelle de sa situation financière était susceptible de modifier défavorablement le statut du crédit du client.

 

V – FORCE MAJEURE

  1. Toute incapacité de livrer résultant d’un cas de force majeure ou assimilable (incendie, grève ou tout autre conflit social, inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnement, l’arrêt de son exploitation, le manque de force motrice ou  de matières premières résultant d’une cause d’ordre général) dégage Crinoligne de l’exécution des commandes sans aucune indemnité puisse être réclamée.           

 

VI – RESERVE DE PROPRIETE

  1. Crinoligne reste propriétaire de toute marchandise livrée jusqu’à complet paiement des sommes dues et encaissement intégral du prix. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente clause la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

  2. Crinoligne se réserve le droit de revendiquer toutes marchandises en cas de défaut de paiement d’une échéance, le client s’engageant à les restituer à Crinoligne tous frais à sa charge sur première demande par simple lettre recommandée. Crinoligne réserve à cet égard tous ses droits et actions notamment à dommages et intérêts.

  3. Les marchandises sont marquées individuellement des marques ou références de notre société. Ces marques permettent le contrôle de la présence de ces marchandises chez le client que Crinoligne peut effectuer à tout moment. La présente clause est applicable à toute marchandise marquée ou siglée sans que Crinoligne ait à en justifier la provenance.

  4. Le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenus après la livraison et doit prendre toute disposition utile pour permettre à tout moment l’identification des marchandises qui lui ont été livrées par Crinoligne.

  5. Le client a l’obligation de s’assurer contre tout risque et fournira à Crinoligne à sa première commande les justificatifs d’une telle assurance.

  6. Le client ne pourra en aucun cas donner en gage ou consentir sur les dites marchandises quelques garanties à quelque titre que ce soit.

  7. Le client est autorisé dans l’exercice normal de son commerce à revendre les marchandises livrées exclusivement au détail en vertu du mandat et de l’autorisation donnée par Crinoligne, cette vente étant faite pour le compte de Crinoligne.

  8. Le client est tenu de nous informer immédiatement de la saisie effectuée au profit d’un tiers sur les marchandises livrées sous réserve de propriété. Le client s’oblige à contester cette saisie en vertu de la présente clause de réserve de propriété.

  9. La présente clause de propriété ne saurait être invoquée par le client pour motiver un retour de marchandises de sa seule initiative.

 

VII – TRIBUNAUX COMPETENTS – DROIT APPLICABLE

  1. De convention expresse, toute contestation sera soumise exclusivement au tribunal de commerce de Paris seul compétent, sans que Crinoligne ne puisse jamais être attrait devant un autre tribunal même en cas de pluralité de défendeurs, de demande d’appel en garantie, d’incident ou clause de compétence contraire ou compromissoire. Crinoligne se réserve, toutefois, la faculté d’assigner le client par devant les tribunaux de son domicile ou siège social.

  2. Les présentes conditions générales de vente sont expressément régies par le droit français.


Produits consultés récemment

Aucun produit